Justice de proximité : du changement

Depuis le 30 juin 2017, ce service est supprimé. Les cas qui étaient traités par le juge de proximité - litiges dont le montant est inférieur à 4000 € - seront désormais traités par le juge d’instance.Or, pour les litiges inférieurs à 4 000 €, la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 permet de saisir le juge de manière simplifiée, sans faire appel à un avocat ou un huissier. Toutefois, et toujours pour les litiges inférieurs à 4 000 €, la loi rend obligatoire la tentative de conciliation préalable, menée par un conciliateur de justice, à peine d’irrecevabilité de la demande que le juge peut prononcer d’office, sauf dans trois cas :

 . Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord

 . Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.

 . Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime