OBLIGATION D'ENTRETIEN TROTTOIRS, CANIVEAUX ET VEGETATION
Sur toutes les voies qui longent les propriétés d'habitation, les riverains sont responsables du balayage, de la tonte, du desherbage, de l'entretien du caniveau et de l'enlèvement de la neige, des abords de leur habitation jusqu'au caniveau. Responsabilité également de l'élagage de toutes branches pouvant gêner le passage des piétons ou voiture.
arrete-entretien-trottoirs-et-elagage.pdf
